Le 30 décembre 2022 entrera en vigueur, après des années de consultation et de débat, la loi adoptée par le Parlement du Canada afin de prolonger la durée de protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques de 50 ans à 70 ans après la fin de l’année du décès de l’auteur.
L’adoption d’une durée « vie plus 70 », qui répond à un engagement clé pris par le Canada dans l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), permet au Canada de s’aligner sur la grande majorité de ses principaux partenaires commerciaux, en tant que norme mondiale de protection du droit d’auteur. Cela permet au Canada de respecter ses obligations internationales et de créer de nouvelles opportunités d’investissement et d’exportation pour ses industries créatives. Ce changement fait suite à des prolongations antérieures de la durée des droits d’auteur sur les enregistrements sonores et les performances d’interprètes publiés et sur certaines œuvres cinématographiques.
Les modifications nécessaires à la Loi sur le droit d’auteur ont été incluses dans le projet de loi C-19, la Loi d’exécution du budget, 2022, no 1. La prolongation de la durée ne sera pas rétroactive, ce qui signifie que toute œuvre dont le droit d’auteur a expiré le 31 décembre 2021 ou avant restera dans le domaine public. Les œuvres qui seraient entrées dans le domaine public à la fin de l’année 2022 resteront toutefois soumises à la protection du droit d’auteur pendant 20 ans supplémentaires, et toutes les autres œuvres existantes et futures bénéficieront de cette durée plus longue.
La SOCAN remercie le gouvernement du Canada d’avoir rendu cela possible.