Cher rédacteur,

Comment les droits de licence de la SOCAN sont-ils établis?

–Un licencié de la SOCAN

Cher licencié,

Les droits de licence de la SOCAN sont fixés par la Commission du droit d’auteur du Canada, un organisme indépendant nommé par le gouvernement fédéral. Chaque année, la SOCAN propose des tarifs à la Commission du droit d’auteur. Les parties intéressées sont alors invitées à exprimer leurs objections aux propositions de la SOCAN pendant un temps déterminé. Si une objection est soulevée au sujet d’un tarif particulier, la Commission procède alors à des audiences. Une fois celles-ci terminées et les amendements effectués, la Commission publie les tarifs homologués dans la Gazette du Canada.

– Le rédacteur