Les lois et règlements actuels en matière de radiodiffusion ont été conçus pour la radio et la télévision. Cette réglementation a été efficace, mais les plateformes numériques étrangères n’ont toujours aucune obligation de soutenir et de promouvoir les créateurs canadiens, même auprès du public canadien. La réforme de la Loi sur la radiodiffusion est une étape nécessaire pour renforcer la place des créateurs canadiens dans leur propre pays et soutenir la musique canadienne dans un monde numérique.
Cet article poursuit les explications entourant nos efforts de sensibilisation concernant la Loi sur la radiodiffusion. Vous pouvez lire les deux articles précédents de la série ici et ici.
Quelles sont les implications pour les créateurs membres de la SOCAN si la réforme de la Loi sur la radiodiffusion s’étend aux entreprises de diffusion en ligne? Examinons un scénario idéal où les répartitions provenant des diffuseurs en ligne sont égales à celles des diffuseurs traditionnels.
Comme nous le disions dans nos deux articles précédents, pour chaque dollar perçu auprès des diffuseurs traditionnels, environ 34 cents sont répartis aux membres créateurs de la SOCAN, alors que pour chaque dollar perçu auprès des diffuseurs numériques, seulement environ 10 cents restent au Canada.
Le tableau ci-dessous présente les répartitions réelles des diffuseurs en ligne aux membres créateurs de la SOCAN, ainsi que la répartition hypothétique si les diffuseurs en ligne atteignaient le pourcentage de répartition des diffuseurs traditionnels.
Ce tableau montre que les membres créateurs de la SOCAN ont reçu 11,8 M$ de redevances de 2015 à 2020, mais qu’ils auraient reçu 39,8 M$ de redevances (environ 337 % de plus) si les entreprises de diffusion numérique avaient opéré dans le même régime réglementaire que les entreprises de diffusion traditionnelles.
Évidemment, cette hypothèse est boiteuse. Règle générale, les diffuseurs traditionnels « poussent » leurs contenus vers les consommateurs. De leur côté, les diffuseurs numériques sont le plus souvent interactifs, ne sont pas soumis à un horaire de diffusion et ils permettent aux consommateurs de « tirer » les contenus qui les intéressent quand ils le souhaitent. Avec des modèles économiques aussi différents, il n’est peut-être pas possible ou souhaitable de réglementer les services numériques de la même manière que les services traditionnels.
Cela ne veut cependant pas dire que ces services ne peuvent pas être soumis à une réglementation. En l’absence de réglementation en matière de diffusion, les créateurs canadiens sont confrontés à une crise existentielle lorsqu’une source de revenus essentielle – les redevances de droit d’exécution – diminue jusqu’à 69 % lors de la transition des sources traditionnelles vers les sources numériques.