Veuillez prendre note que la SOCAN a l’intention de présenter, dans la semaine du 4 avril 2022 ou après, une demande en vertu de l’article 69 de la Loi sur le droit d’auteur afin de retirer le projet de tarif suivant :
– Projet de tarif des redevances à percevoir par la SODRAC pour le tarif 5 (Reproduction d’œuvres musicales incorporées à des œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle) pour les années 2017 à 2019.
Ceci constitue un avis public en vertu de l’article 69.1 de la Loi sur le droit d’auteur.
Note : La majorité des actifs de la SODRAC a été acquise par la SOCAN en juillet 2018.