Le 14 septembre 2021, Music Publishers Canada et le Projet Artistes émergents RBC ont présenté un panel en ligne gratuit sur la directive de l’Union européenne sur le droit d’auteur, dans le cadre de la série « Virtual Voices » de la Canadian Music Week.
La discussion en ligne d’une heure a réuni John Phelan, directeur général de la Confédération internationale des éditeurs de musique, qui s’est entretenu en profondeur avec Axel Voss, membre du Parlement européen et négociateur principal de la directive européenne sur le droit d’auteur.
La directive vise à faire respecter le droit d’auteur dans la sphère de la musique numérique en exigeant de tous les « fournisseurs de services de partage de contenu en ligne » – en d’autres mots, essentiellement, les plateformes de contenu généré par les utilisateurs – qu’ils obtiennent les autorisations des ayants droit pour permettre au public d’accéder aux œuvres protégées par le droit d’auteur téléchargées par les utilisateurs de la plateforme.
À moins qu’un fournisseur de services de partage de contenu en ligne ne puisse démontrer qu’il a fait ses « meilleurs efforts » pour soit accorder une licence pour les vidéos et les chansons protégées par le droit d’auteur dans les téléchargements de ses utilisateurs, soit retirer le contenu illicite et s’assurer que la chanson, la vidéo ou toute autre œuvre créative n’est pas violée à nouveau, la plateforme sera responsable de la violation du droit d’auteur.
Alors que la directive européenne n’est qu’un point de départ dans une vague croissante de changements réglementaires dans le monde entier, la conversation a également examiné de nombreuses possibilités pour une rémunération plus équitable provenant des plateformes utilisant la musique comme principal modèle économique.
Le déséquilibre est principalement dû aux dispositions relatives aux « règles d’exonération » que les grandes plateformes ont utilisées pour se dispenser de se conformer légalement à l’octroi de licences musicales responsables. Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sites d’hébergement passif comme les fournisseurs de services Internet.
Selon Voss, il est encore temps de corriger le tir. En fait, la directive européenne sur le droit d’auteur a été adoptée par un grand nombre des 27 États membres de l’UE, qui mettront en vigueur des lois nationales pour s’y conformer.
De même, au Canada, le projet de loi C-10 – qui est mort au feuilleton après le déclenchement des élections fédérales de 2021 – visait à réglementer les plateformes de diffusion en continu numériques mondiales, afin d’assurer que les créateurs canadiens soient soutenus, représentés et rémunérés équitablement pour leur travail lorsqu’il est utilisé par des diffuseurs en ligne, y compris les services de contenu généré par les utilisateurs.
En faisant de la réforme du droit d’auteur un effort international, explique M. Voss, ces mesures correctives assureront un « avenir meilleur à l’industrie de la musique ». Il ajoute également que la directive européenne sur le droit d’auteur favorise l’instauration d’une plus grande confiance et encourage les plateformes et les créateurs à travailler ensemble tout en permettant une plus grande transparence.
Interrogé sur le contentieux entourant l’article 17 de la directive européenne sur le droit d’auteur, considéré comme une entrave au droit d’expression, à la censure et à la neutralité d’Internet, M. Voss a expliqué qu’il s’agissait d’un malentendu. En fait, les directives de la réforme du droit d’auteur veulent que les plateformes utilisent davantage d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Ils peuvent légalement utiliser de la musique protégée par des droits d’auteur s’ils rémunèrent équitablement les créateurs. La directive 17 encourage le respect mutuel et les obligations entre la plateforme qui utilisent la musique et les créateurs de cette musique.
Il est clair que la réforme du droit d’auteur est importante et fait partie intégrante de la législation internationale. Elle clarifie les obligations des grandes entreprises technologiques et garantit la conformité future des nouveaux services qui feront leur apparition, offrant ainsi un paysage juridique clair pour les services de contenu généré par les utilisateurs.
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