Le 21 avril 2026, la SOCAN a participé aux travaux du Comité sénatorial permanent des transports et des communications du Canada afin de présenter les possibilités et les limites que l’IA générative représente pour les créateurs et créatrices de musique au Canada. Julia Werneburg, conseillère juridique à la SOCAN, y a exposé notre position et a répondu aux questions des sénateurs et sénatrices aux côtés d’autres témoins invités.
« Nous croyons qu’une approche efficace en matière d’IA doit reconnaître la valeur de la paternité humaine et en assurer la rémunération, respecter les objectifs de la Loi sur le droit d’auteur et favoriser l’émergence d’un marché de licences dynamique où les retombées de l’IA sont partagées équitablement », a déclaré Mme Werneburg. « Mais cela exige une véritable certitude juridique. »
Elle a également expliqué que même si l’IA générative peut constituer un outil utile pour soutenir les auteurs et compositeurs canadiens, le fait que certaines entreprises d’IA choisissent de ne pas obtenir de licences ni de rémunérer l’utilisation de la musique demeure préoccupant. Elle a également réaffirmé l’opposition de la SOCAN à toute exception en matière d’extraction de textes et de données (ETD), soulignant que l’utilisation d’œuvres protégées doit se faire avec une autorisation adéquate dans le cadre de licences appropriées et donner lieu à une rémunération des créateurs de musique.
La SOCAN a également expliqué au Comité que la transparence est essentielle dans les discussions entourant l’IA, tant pour les enjeux de licences que pour permettre aux créateurs et créatrices de musique et aux maisons d’édition de savoir quand et comment leurs œuvres sont utilisées. À l’heure actuelle, aucune obligation de transparence n’est en place, ce qui rend difficile de démontrer l’utilisation d’une œuvre protégée par un système d’IA. L’imposition d’exigences de transparence aux entreprises d’IA permettrait de corriger ce déséquilibre et de favoriser un marché des licences sain.
« Depuis plus de 100 ans, la SOCAN s’adapte pour accorder des licences qui correspondent aux nouvelles technologies. C’est au cœur de notre rôle. Nous avons aujourd’hui l’occasion de bâtir un écosystème d’IA équitable et juste, qui reconnaît la valeur de la créativité humaine. Pour concrétiser cela, il nous faut des lois solides en matière de droit d’auteur et un leadership fort en matière de politiques publiques », a déclaré Mme Werneburg.
Pour en savoir plus sur la position de la SOCAN à l’égard de l’IA et sur ses activités de défense des intérêts de ses membres, visitez l’Académie SOCAN.