La SOCAN a comparu devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) au sujet de la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne (anciennement projet de loi C-11) à Gatineau, Québec, le 23 novembre 2023. La SOCAN faisait partie d’un panel de présentation avec la coalition ACCORD (dont la SOCAN est membre), l’Association des professionnels de l’édition musicale (APEM) et la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ).
Le Conseil est chargé de décider comment déterminer quels services de diffusion en continu en ligne, y compris les services de musique en ligne, contribueront à la création et à la promotion de contenu canadien, francophone et autochtone, quel sera le montant de leur contribution et où ces contributions devraient aller. Au cours des phases ultérieures, le Conseil décidera des exigences en matière de promotion et de recommandation des services, et si d’autres dépenses ou d’autres formes de soutien peuvent être exigées de ces services.
D’après les données de la SOCAN, il existe une différence spectaculaire entre l’utilisation de la musique canadienne par les radiodiffuseurs traditionnels et les services de diffusion en continu en ligne. « Dans le cas des répartitions provenant des médias traditionnels comme les radios commerciales, la part de marché du contenu appartenant à des Canadiens était de 30 % en 2022 », a déclaré Fraser Turnbull, conseiller juridique à la SOCAN. « Cette part est demeurée constante depuis 2016. Sur les supports audio numériques, la part de marché de la musique de propriété canadienne est de 11,1 %. Pour chaque dollar que la SOCAN perçoit sur les supports audio traditionnels, 30 cents vont à la musique de propriété canadienne, alors que sur les supports audio numériques, c’est seulement 11 cents. »
Turnbull a fait remarquer que la différence est encore plus marquée si l’on considère la part de marché de la musique francophone. « La part de marché de la musique francophone dans les médias traditionnels était d’environ 7 % en 2022. Ces chiffres chutent de façon spectaculaire avec la transition vers les services numériques, pour atteindre 1,4 % pour la musique francophone. Il s’agit d’un risque énorme pour la survie de la musique francophone au Canada. »
« Nous devons augmenter la part de la musique canadienne, et notamment de la musique francophone, sur le marché des services en ligne. L’objectif du Conseil devrait être d’augmenter la part de la musique canadienne représentée en ligne, et l’augmentation des investissements dans la production et la promotion des œuvres canadiennes est la première étape pour y parvenir. »
Jérôme Payette, directeur général de l’APEM, a demandé au Conseil de fixer un taux minimum de 5 % des revenus bruts des services de musique en ligne pour les contributions de base initiales à verser dès maintenant, avec la possibilité pour le Conseil de réévaluer ce taux lors d’audiences ultérieures.
Ariane Charbonneau, directrice générale de la SPACQ, a partagé avec le Conseil le déclin des redevances pour les auteurs-compositeurs québécois, affirmant que leurs redevances SOCAN ont diminué de 15 % depuis 2016, principalement en raison de la baisse des redevances des diffuseurs traditionnels et que les redevances numériques ne sont pas suffisantes pour contrebalancer ce déclin. Mme Charbonneau recommande au Conseil de verser des contributions à des fonds existants tels que FACTOR et Musicaction, qui ont fait leurs preuves en matière d’exécution de programmes fructueux pour l’industrie canadienne de la musique.
Greg Johnston, ancien président de l’Association des auteurs-compositeurs canadiens (AACC), a comparu en tant que représentant d’ACCORD, une coalition d’auteurs-compositeurs, de compositeurs et d’éditeurs de musique du Canada. M. Johnston a conclu son intervention sur ces mots :
« J’aimerais que les services de diffusion en continu considèrent ça comme une opportunité plutôt que comme une obligation… C’est une opportunité incroyable de continuer à écrire notre histoire à laquelle les services de diffusion en continu pourront se vanter d’avoir participé. »
Le Conseil continue d’entendre les intervenants dans cette première phase jusqu’au 8 décembre 2023.