La SOCAN a annoncé aujourd’hui un accord exclusif sur les droits de reproduction qui prévoit le versement de redevances aux clients de la SOCAN pour les copies de leur musique faites et utilisées par la SRC. Les clients de la SOCAN ont déjà bénéficié d’importantes répartitions de redevances pour des utilisations antérieures et verront des redevances supplémentaires réparties sur une base continue.
L’entente s’inscrit dans la foulée de la décision rendue en 2020 par la Commission du droit d’auteur pour un montant de 1,5 million $ qui confirmait de nouveau la valeur de ce droit et assurait aux créateurs et éditeurs de musique une compensation équitable pour les reproductions de leurs œuvres en tant que copies postsynchronisation effectuées sur toutes les plateformes numériques et de radiodiffusion.
On désigne « copie postsynchronisation » une copie créée lorsqu’un radiodiffuseur télécharge un contenu vidéo original contenant de la musique protégée par le droit d’auteur vers un système de gestion du contenu numérique afin d’en faire des copies à usage interne.
Par exemple, un radiodiffuseur reçoit le fichier original d’une vidéo contenant de la musique. Ce fichier est ensuite copié dans le cadre des opérations de diffusion afin d’en faciliter la diffusion sur divers canaux numériques et hertziens ou dans différentes régions. Les ayants droit ont légalement droit à une rémunération équitable pour toutes ces copies réalisées par les radiodiffuseurs.
À l’heure actuelle, la SOCAN est la seule organisation de droits musicaux au Canada à octroyer des licences et à répartir les redevances pour les copies postsynchronisation. L’entente avec la SRC offre une valeur ajoutée aux détenteurs de droits de reproduction alors que la SOCAN poursuit les négociations avec les autres diffuseurs canadiens qui ont besoin de cette licence.
Cette entente avec la SRC couvre la période de 2012 à 2018 et se prolonge jusqu’en 2022. Elle fait suite à une décision rendue en 2020 par la Commission du droit d’auteur du Canada qui a accordé aux clients de la SOCAN 1 500 000 $ pour la période 2008-2012.
« Cette nouvelle entente avec la SOCAN concernant les copies postsynchronisation illustre une fois de plus notre engagement à rechercher et à exiger une rémunération équitable pour les créateurs de musique », a déclaré Martin Lavallée, conseiller juridique principal et chef du service du droit de reproduction à la SOCAN. « Après avoir défendu avec succès les droits d’utilisation de la musique, longtemps négligés, les clients de la SOCAN récolteront les fruits de ces efforts. »
Reconnaissant l’importance du travail accompli par la SOCAN et la SRC dans le cadre des négociations sur la copie postsynchronisation, la SRC a confirmé que la même entente serait également appliquée à ARTV, propriété de la SRC, afin de résoudre un litige en cours concernant cette chaîne.
Selon les modalités des ententes de règlement, les détails financiers ne peuvent être divulgués.
Cette rémunération évoluera au fil du temps, car la SOCAN continuera de militer pour une juste rémunération du travail de ses membres. La SOCAN a proposé à la Commission du droit d’auteur du Canada un tarif postsynchronisation qui n’a pas encore été homologué. En l’absence d’un tarif homologué, la SOCAN collabore avec les radiodiffuseurs pour conclure des ententes de licence qui offrent une juste valeur à l’utilisateur et une juste compensation aux ayants droit.
Les clients de la SOCAN bénéficient déjà d’ententes pour des copies de postsynchronisation télé avec des diffuseurs québécois et plusieurs chaînes anglophones de Bell et Corus.