La Cour d’appel fédérale a accordé à la SOCAN l’autorisation d’intervenir dans la révision judiciaire de la décision du CRTC qui exige que les plateformes de diffusion en continu générant plus de 25 millions de dollars de revenus annuels au Canada versent 5 % de ces revenus à des fonds soutenant la création de nouveaux contenus canadiens.
Forte de son expertise unique en matière de redevances musicales, la SOCAN est bien placée pour répondre aux arguments avancés par certaines plateformes de diffusion qui soutiennent que les redevances versées aux ayants droit, incluant la SOCAN, devraient être déduites des montants de contribution obligatoires.
En tant que plus importante organisation de droits musicaux au Canada, la SOCAN défend les intérêts des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, et a tout intérêt à ce que le cadre de contribution soit mis en œuvre conformément à l’esprit de la Loi sur la diffusion continue en ligne. La SOCAN est le seul intervenant à avoir obtenu une telle autorisation dans cette affaire.
« Lorsque les plateformes numériques tirent profit de l’utilisation d’œuvres musicales, les redevances de droits d’auteur représentent un coût fondamental des affaires, et une source de revenus essentielle pour les auteurs, compositeurs et éditeurs dont le travail alimente l’industrie », a déclaré Andrea Kokonis, chef des affaires juridiques et avocate générale de la SOCAN. « Ces redevances sont et ont toujours été distinctes des contributions financières aux programmes comme FACTOR et Musicaction dont l’objectif est de soutenir la création de nouvelle musique par des créateurs canadiens, et non à les rémunérer pour l’utilisation de leur musique. »
La SOCAN comparaîtra devant la Cour d’appel fédérale lors d’une audience à Toronto le 9 juin 2025. Elle sera représentée par Casey Chisick, Jessica Zagar et Steven Henderson du cabinet Cassels Brock & Blackwell LLP.