Le Comité permanent du patrimoine canadien a déposé en Chambre son rapport Paradigmes changeants dans le cadre de son étude sur les Modèles de rémunération pour les artistes et créateurs dans l’objectif de proposer des recommandations en lien avec l’examen prévu par la loi de la Loi sur le droit d’auteur.
À sa première lecture, la SOCAN est satisfaite des recommandations du Comité notamment en matière d’extension de la durée de la protection du droit d’auteur (Recommandation 7), de mieux encadrer certaines exceptions (Recommandation 15) et aussi de créer un droit de suite au Canada (Recommandation 22).
D’autres recommandations émanant du milieu sont aussi bien accueillies par la SOCAN qui les avait d’ailleurs soutenues. Lors de l’étude entreprise par le Comité, l’écosystème des créateurs canadiens c’était en effet concerté pour faire front commun dans le but obtenir des avancées qui bénéficieraient à l’ensemble des créateurs canadiens.
« Maintenant que le rapport est déposé, nous espérons que les Ministres responsables prendront acte des recommandations et qu’ils mettront en œuvres ces recommandations dans un avenir rapproché » a commenté Monsieur Eric Baptiste, Chef de la direction de la SOCAN qui a ajouté qu’il espérait que « ces recommandations traduisaient un effort transcendant les affiliations partisanes et représentaient un consensus croissant autour de la nécessité de renforcer la croissance de l’écosystème de la création canadienne ».
La SOCAN regrette toutefois l’absence de recommandation visant le régime de copie privée afin de le rendre neutre technologiquement. Une absence d’autant plus incompréhensible que la demande était partagée par l’ensemble des acteurs du milieu de la musique.
La SOCAN aimerait remercier les membres du Comité permanent du patrimoine canadien pour leur travail accompli au cours des derniers mois.