Veuillez prendre note que la SOCAN a l’intention de présenter, dans la semaine du 11 mai 2026 ou après, une demande en vertu de l’article 69 de la Loi sur le droit d’auteur afin de retirer le projet de tarif suivant :
Projet de tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour le tarif 2.B (Télévision – Office de la télécommunication éducative de l’Ontario) pour les années 2023 à 2028.
Ceci constitue un avis public en vertu de l’article 69.1 de la Loi sur le droit d’auteur.