Politique de la SOCAN en matière d’extrants générés par l’IA et d’œuvres assistées par l’IA
Ce que vous devez savoir au sujet de la déclaration de vos œuvres
En vertu de votre entente d’adhésion à titre de membre de la SOCAN, vous avez accepté de déclarer uniquement des œuvres musicales dont vous êtes propriétaire, et vous demeurez responsable de l’exactitude des renseignements fournis à la SOCAN lors du processus de déclaration, y compris ceux relatifs à la paternité de l’œuvre. Seules les œuvres musicales protégées par le droit d’auteur peuvent être déclarées.
Avec l’essor de l’IA générative, il devient encore plus important de comprendre comment cette technologie affecte le droit d’auteur et la déclaration d’œuvres.
L’IA en création musicale
Il existe deux principales façons d’utiliser l’IA en création musicale :
- Les extrants générés par l’IA sont générés entièrement par l’IA avec peu ou pas d’intervention humaine.
- Les œuvres assistées par l’IA sont créées par un humain à l’aide d’outils d’IA pour appuyer ou enrichir son travail.
Seules les œuvres assistées par l’IA peuvent être déclarées à la SOCAN.
Ce qui ne peut pas faire l’objet d’une déclaration
Les extrants générés par l’IA ne sont pas admissibles à une déclaration. Ces extrants ne sont pas le fruit de la créativité humaine et ne peuvent donc pas être protégés par le droit d’auteur. Si vous avez déclaré par erreur des extrants générés par l’IA auprès de la SOCAN, veuillez nous contacter à l’adresse membres@socan.com afin qu’ils soient retirés de nos registres.
La SOCAN se réserve également le droit de retirer ces extrants à sa discrétion.
Ce qui peut faire l’objet d’une déclaration
Les œuvres assistées par l’IA sont acceptées. Il s’agit d’œuvres originales créées par un humain dans lesquelles l’IA est utilisée comme un outil. Il n’est pas nécessaire d’indiquer comment l’IA a été utilisée lorsque vous déclarez cette œuvre à la SOCAN.
L’élément clé demeure la créativité de l’auteur humain, qui doit être centrale.
Déclarer une œuvre comporte des responsabilités
Lorsque l’IA est utilisée pour créer de la musique, il revient aux membres de la SOCAN d’évaluer soigneusement si leur œuvre est admissible à la déclaration. Cela suppose une bonne compréhension de la distinction entre les extrants générés par l’IA et les œuvres assistées par l’IA.
Vous êtes responsables de vous assurer que les œuvres que vous déclarez soient le reflet de votre apport créatif. En cas de déclaration erronée, la responsabilité – et toute conséquence éventuelle – vous incombe.
Mises à jour de la présente politique
La SOCAN pourrait mettre à jour la présente politique à mesure que les technologies d’IA et la législation sur le droit d’auteur évoluent. Restez à l’affût d’éventuels changements.
FAQ
- Qu’est-ce que l’IA générative?
Les outils d’intelligence artificielle (« IA ») sont utilisés depuis des années dans la création musicale, notamment les programmes utilisés pour l’enregistrement sonore et les processus d’édition et de « mastering ». L’intelligence artificielle générative est un sous-ensemble de l’IA. Elle diffère des autres outils d’IA parce qu’elle peut générer une chanson complète – paroles et musique – en réponse à une requête écrite d’un utilisateur. L’utilisation de l’intelligence artificielle générative peut avoir des répercussions sur les œuvres musicales que vous pouvez ou ne pouvez pas déclarer auprès de la SOCAN.
- Existe-t-il un droit d’auteur sur les chansons créées avec l’IA?
Il devient pratique de catégoriser les extrants musicaux créés avec des outils d’intelligence artificielle générative en deux catégories : (i) les extrants générés par l’IA et (ii) les œuvres assistées par l’IA.
Les extrants générés par l’IA sont des contenus produits de façon autonome par un outil d’IA avec une intervention humaine minimale de sorte qu’ils ne véhiculent pas l’expression propre de l’auteur.
L’opinion générale à l’heure actuelle est qu’il n’existe aucun droit d’auteur sur de tels résultats générés par l’IA. Les extrants générés par l’IA ne peuvent pas être déclarés auprès de la SOCAN.
D’autre part, les œuvres assistées par l’IA sont des œuvres musicales créées par des compositeurs et des paroliers avec l’aide d’outils d’IA. Bien que les outils d’IA aient participé au processus de création, ils n’ont pas remplacé l’auteur. Une œuvre assistée par l’IA est une œuvre musicale de paternité humaine qui constitue l’expression des compositeurs ou des paroliers.
- Puis-je déclarer une chanson créée à l’aide de l’intelligence artificielle générative?
L’intelligence artificielle générative peut participer à la création de contenu musical de différentes façons. Aux fins de déclaration, il est utile de distinguer les extrants générés par l’IA des œuvres assistées par l’IA :
- Les extrants générés par l’IA sont des œuvres générées de façon autonome par un outil d’IA et elles ne contiennent pas d’expression humaine protégeable.
- Les œuvres assistées par l’IA sont des œuvres créées par des compositeurs et des paroliers dans le cadre desquelles des outils d’IA ont été utilisés dans le processus de création.
Vous ne pouvez pas déclarer un extrant généré par l’IA auprès de la SOCAN. En vertu du droit canadien, pour être protégée par un droit d’auteur, une œuvre doit être une expression créative résultant de l’exercice du talent et du jugement d’un auteur humain. Un extrant entièrement généré par l’IA ne satisfait pas à ce critère.
Les conditions de l’Entente d’adhésion de la SOCAN exigent que toute œuvre musicale que vous déclarez auprès de nous soit créée par vous. Un extrant entièrement généré par l’IA n’est pas « créé » par vous, il a plutôt été généré par le système d’intelligence artificielle générative. D’autre part, les œuvres assistées par l’IA sont des œuvres musicales de paternité humaine qui expriment la créativité des compositeurs et des auteurs, avec l’aide d’outils d’IA, et qui sont protégées par le droit d’auteur. Bien que des outils d’IA aient été utilisés dans le processus de création, ils n’ont pas remplacé l’auteur. Les œuvres assistées par l’IA peuvent être déclarées à la SOCAN.
Vous êtes responsable de vous assurer que votre œuvre est admissible à la déclaration. La SOCAN se réserve le droit de rejeter toute déclaration d’œuvre qui ne respecte pas les exigences ci-dessus. La SOCAN peut également modifier ou mettre à jour ces lignes directrices au fur et à mesure de l’évolution du droit.
Si vous pensez avoir déclaré par erreur un extrant généré par l’IA auprès de la SOCAN, veuillez communiquer avec nous au membres@socan.com afin de retirer l’œuvre de notre catalogue.
- Comment déclarer une chanson dans le cadre de laquelle l’intelligence artificielle générative a été utilisée pour créer une partie de la chanson? Dois-je créditer les parties générées par l’intelligence artificielle générative?
Il n’existe actuellement aucune exigence d’indiquer les portions générées à l’aide d’outils d’IA. Lorsqu’une œuvre musicale est créée à l’aide de tels outils, elle doit néanmoins refléter l’expression propre de l’auteur et être le fruit de son talent et de son jugement. Ces œuvres musicales peuvent être déclarées comme toute autre œuvre de l’esprit, en indiquant les auteurs humains ayant contribué à leur création. En revanche, les œuvres générées uniquement au moyen d’outils d’IA ne sont pas admissibles à la déclaration. Dans tous les cas, il vous incombe de vous assurer que les œuvres musicales que vous souhaitez déclarer sont admissibles.
- Quels sont les risques de soumettre un extrant généré par l’IA comme si je l’avais créé moi-même?
Soumettre un extrant généré par l’IA en le déclarant comme étant le vôtre constitue un manquement à votre obligation d’inscrire fidèlement vos droits auprès de la SOCAN. Les conditions de l’Entente d’adhésion de la SOCAN exigent que toute œuvre musicale que vous déclarez auprès de nous soit créée par vous. Un extrant entièrement généré par l’IA n’est pas « créé » par vous, il a plutôt été généré par le système d’intelligence artificielle générative. Préserver l’intégrité du répertoire de la SOCAN est dans l’intérêt de tous les membres et constitue une condition essentielle à la gestion collective efficace de vos droits musicaux.
- Quels sont les risques de partager mes paroles ou compositions avec un service d’IA?
Si vous utilisez un système d’IA, vous devez lire les conditions d’utilisation ou les conditions de service de l’entreprise pour déterminer si elle revendiquera des droits sur le contenu que vous soumettez dans le système, notamment si elle peut réutiliser le contenu à d’autres fins ou quels droits vous lui accordez en partageant vos paroles et compositions avec elle. Dans certains cas, le fait de téléverser vos propres œuvres musicales peut équivaloir à accorder au développeur de l’IA une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances lui permettant d’utiliser les paroles ou la musique partagées pour l’entraînement de son propre modèle d’IA. Les conditions d’utilisation peuvent également imposer des restrictions quant à l’utilisation que vous pouvez faire du contenu que vous générez en utilisant le système d’IA. Par exemple, certains développeurs d’IA peuvent interdire l’utilisation commerciale de leurs extrants générés par l’IA.
- Quels services d’IA entraînent leurs modèles de manière éthique?
Certaines entreprises spécialisées en IA entraînent leurs modèles en ingérant des œuvres musicales protégées par le droit d’auteur, sans obtenir l’autorisation des créateurs, ni les rémunérer ou les créditer. D’autres entreprises spécialisées en IA adoptent une approche éthique afin de veiller à ce que les créateurs de musique tirent parti de l’utilisation de leurs produits ou de leurs modèles. Des exemples de telles entreprises sont recensés sur le site https://www.fairlytrained.org/certified-models.
- Si j’ai composé la musique, mais les paroles ont été générées par l’IA, quelle partie puis-je déclarer?
Notre position est qu’une œuvre assistée par l’IA peut être déclarée auprès de la SOCAN. Une œuvre assistée par l’IA désigne une œuvre comportant un apport humain substantiel et dont l’auteur utilise des systèmes d’intelligence artificielle générative comme outil pour aider, faciliter ou enrichir son œuvre musicale originale. Une œuvre assistée par l’IA peut être déclarée auprès de la SOCAN, bien que nous comptons sur nos membres pour nous assurer que l’œuvre qu’ils déclarent reflète le talent et le jugement de leur paternité.
- Suffit-il de modifier légèrement un extrant généré par l’IA pour en revendiquer la paternité?
La modification apportée à un extrant généré par l’IA doit être suffisamment substantielle pour que l’œuvre qui en résulte témoigne d’un exercice de talent et de jugement de la part de l’auteur. Tout dépend des circonstances, mais une modification légère ne suffit généralement pas à satisfaire à ce critère juridique. Tout dépend des circonstances, mais une modification légère d’un extrant généré par l’IA ne suffit généralement pas à satisfaire au seuil juridique du talent et du jugement.