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Dans une importante décision rendue vendredi dernier, la Cour suprême du Canada a reconnu le droit de tous les titulaires de droits d’auteur de contrôler la mise à disposition de leurs œuvres pour une consommation sur demande sur Internet.  

L’affaire SOCAN c. Entertainment Software Association concernait l’étendue de la protection accordée par la loi canadienne sur le droit d’auteur lorsque de la musique, des films et d’autres contenus sont mis à la disposition du public pour diffusion en continu sur demande et téléchargement et examinait la signification de l’article 2.4(1.1) de la Loi sur le droit d’auteur (parfois appelée « clause portant sur la mise à disposition »). Cette clause est entrée en vigueur en 2012 et a étendu le droit de communication de la Loi sur le droit d’auteur pour inclure l’acte de mise à disposition de contenu sur demande. 

Dans cette décision, la Cour suprême a convenu avec la SOCAN qu’une œuvre est communiquée au public dès qu’elle est rendue disponible pour une diffusion en continu sur demande, que cette diffusion ait lieu ou non. La Cour a également précisé que la mise à disposition d’une œuvre pour téléchargement engage le droit exclusif du titulaire du droit d’auteur d’autoriser la reproduction de l’œuvre. Ensemble, ces deux lois donnent aux titulaires de droits d’auteur la possibilité de contrôler l’acte de mise à disposition de leurs œuvres en ligne, conformément aux obligations du Canada en vertu des traités internationaux sur le droit d’auteur. 

La Cour suprême a également précisé que lorsqu’une œuvre est mise à disposition puis diffusée en continu par la suite, ces étapes constituent un seul acte de communication continu et compensable. Par conséquent, bien que la Cour ait décidé que la SOCAN ne pouvait pas percevoir une nouvelle redevance supplémentaire pour l’étape initiale de la mise à disposition, la SOCAN continuera de percevoir des redevances d’exécution pour la communication d’une diffusion en continu, qui commence maintenant clairement lorsque l’œuvre est mise à disposition. 

« Les plateformes en ligne attirent les utilisateurs et gagnent des revenus en offrant un accès sur demande à d’énormes catalogues de musique et d’autres contenus », a déclaré Jennifer Brown, chef de la direction de la SOCAN. « La décision confirme que les ayants droit ont le droit de partager la valeur créée à partir du moment où leurs œuvres sont mises à disposition, et d’agir immédiatement si leurs œuvres sont mises à disposition sans leur consentement. La Cour suprême a peut-être rejeté l’appel de la SOCAN, mais cette décision constitue tout de même une affirmation importante des droits de nos membres et de nos clients. »  

La SOCAN continuera de travailler avec ses membres, ses clients et d’autres parties prenantes pour s’assurer que les créateurs canadiens sont rémunérés équitablement pour l’utilisation de leurs œuvres.