Même en période estivale, la Commission du droit d’auteur du Canada et le Ministère américain de la justice (MAJ) ont eu des activités qui auront une influence importante sur les auteurs et éditeurs.
Chez nous, la Commission du droit d’auteur a rendu deux décisions sur le tarif 22.D concernant les services audiovisuels en ligne et le contenu généré par les utilisateurs, qui auront toutes deux des impacts positifs pour la SOCAN. La première fixe le taux du tarif 22.D.1 sur les services audiovisuels en ligne à 1,7% pour 2007 à 2010 et 1,9% pour 2011 à 2013, pourcentages basés sur les montants versés par les utilisateurs par émission ou par abonnement ainsi que sur les revenus publicitaires. Des droits minimums s’appliquent aussi.
La Commission a également tranché en faveur de la SOCAN en accordant des redevances pour les abonnements à l’essai gratuits de Netflix. Puisque ces taux s’appliquent rétroactivement jusqu’en 2007, nos estimations préliminaires nous permettent de croire que ce tarif pourrait générer jusqu’à 10 millions de dollars. Le comité des Tarifs et de la Répartition de la SOCAN discutera prochainement des mécanismes de paiement de ces sommes.
Quant à la seconde décision, sur le contenu généré par les utilisateurs (tarif 22.D.2), la Commission a approuvé l’entente entre la SOCAN et YouTube à des taux similaires à ceux-ci-dessus pour les visites d’adresses IP canadiennes à des pages YouTube comportant des revenus publicitaires. Dans tous les cas, il s’agit d’un taux intérimaire jusqu’à ce que les conditions et taux soient homologués pour 2014 et les années suivantes. Ces décisions sont essentielles pour nos membres dans ce monde numérique en constante évolution.
Une autre décision de la Commission, celle du tarif 4.A (concerts pop) pour les années 2009-2014, en précise les dispositions administratives pour les utilisateurs, de même que celle du tarif 4.B concernant Orchestres Canada, qui inclut aussi des augmentations pour les années 2013 et 2014.
Chez nos voisins du Sud, les choses sont un peu différentes alors qu’ASCAP et BMI doivent composer avec des décisions que le MAJ avait prises il y a plusieurs décennies pour protéger le marché de problèmes anti-monopoles. Ceci, de même que de récentes décisions des tribunaux, pose problème pour les éditeurs et les sociétés de droits d’exécution, empêchant les éditeurs de conserver certains droits et de négocier des ententes directes. On privilégie une approche « tout ou rien » entre les éditeurs et les sociétés. Le Ministère examine l’idée d’amender les décrets précédents et les deux sociétés ont déposé leurs positions, exigeant plus de flexibilité.
Il se peut bien que lorsque vous lirez ces lignes, il y aura eu d’autres progrès, mais sachez que nous assistons à une évolution inéluctable du monde du droit d’exécution et que d’ici quelques années, nous pourrions ne pas le reconnaître. C’est à suivre.