Même en période estivale, la Commission du droit d’auteur du Canada et le Ministère américain de la justice (MAJ) ont eu des activités qui auront une influence importante sur les auteurs et éditeurs.

Chez nous, la Commission du droit d’auteur a rendu deux décisions sur le tarif 22.D concernant les services audiovisuels en ligne et le contenu généré par les utilisateurs, qui auront toutes deux des impacts positifs pour la SOCAN. La première fixe le taux du tarif 22.D.1 sur les services audiovisuels en ligne à 1,7% pour 2007 à 2010 et 1,9% pour 2011 à 2013, pourcentages basés sur les montants versés par les utilisateurs par émission ou par abonnement ainsi que sur les revenus publicitaires. Des droits minimums s’appliquent aussi.

La Commission a également tranché en faveur de la SOCAN en accordant des redevances pour les abonnements à l’essai gratuits de Netflix. Puisque ces taux s’appliquent rétroactivement jusqu’en 2007, nos estimations préliminaires nous permettent de croire que ce tarif pourrait générer jusqu’à 10 millions de dollars. Le comité des Tarifs et de la Répartition de la SOCAN discutera prochainement des mécanismes de paiement de ces sommes.

Quant à la seconde décision, sur le contenu généré par les utilisateurs (tarif 22.D.2), la Commission a approuvé l’entente entre la SOCAN et YouTube à des taux similaires à ceux-ci-dessus pour les visites d’adresses IP canadiennes à des pages YouTube comportant des revenus publicitaires. Dans tous les cas, il s’agit d’un taux intérimaire jusqu’à ce que les conditions et taux soient homologués pour 2014 et les années suivantes. Ces décisions sont essentielles pour nos membres dans ce monde numérique en constante évolution.

Une autre décision de la Commission, celle du tarif 4.A (concerts pop) pour les années 2009-2014, en précise les dispositions administratives pour les utilisateurs, de même que celle du tarif 4.B concernant Orchestres Canada, qui inclut aussi des augmentations pour les années 2013 et 2014.

Chez nos voisins du Sud, les choses sont un peu différentes alors qu’ASCAP et BMI doivent composer avec des décisions que le MAJ avait prises il y a plusieurs décennies pour protéger le marché de problèmes anti-monopoles. Ceci, de même que de récentes décisions des tribunaux, pose problème pour les éditeurs et les sociétés de droits d’exécution, empêchant les éditeurs de conserver certains droits et de négocier des ententes directes. On privilégie une approche « tout ou rien » entre les éditeurs et les sociétés. Le Ministère examine l’idée d’amender les décrets précédents et les deux sociétés ont déposé leurs positions, exigeant plus de flexibilité.

Il se peut bien que lorsque vous lirez ces lignes, il y aura eu d’autres progrès, mais sachez que nous assistons à une évolution inéluctable du monde du droit d’exécution et que d’ici quelques années, nous pourrions ne pas le reconnaître. C’est à suivre.


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Tout est une question d’équité.

Il faudrait vraiment avoir vécu en ermite pour ne pas être au courant du débat qui fait rage au sujet des taux de redevances et de la valeur de la musique dans le monde en constante évolution de la musique numérique et en ligne. En fin de compte, la question est simple: «Qu’est-ce qui est équitable?» De toute évidence, la chaîne de valeur du monde de la musique comprend de nombreux maillons importants et, dans un écosystème où règne le respect, toutes les parties doivent se partager équitablement les revenus qui sont générés. Sans les artistes et leurs chansons, les maisons de disque et les services musicaux qui distribuent et facilitent l’accès à cette musique, notre monde serait un endroit bien triste et silencieux.

L’importance de la musique dans notre évolution et nos civilisations remonte à l’aube de l’humanité. En d’autres mots, la musique existait bien avant l’industrie de la musique, et elle existera encore bien après que les méthodes actuelles de diffusion seront devenues archaïques et primitives.

Tout comme la musique et son industrie ont survécu à toutes ces transitions, nous survivrons aussi, en innovant et en nous réinventant.

L’industrie telle que nous la connaissons est née et a évolué au cours du dernier siècle, même si les droits d’exécution et l’édition musicale ont vu le jour vers la fin du 16e siècle. Tout au long du 20e siècle, des modèles d’affaires ont pris forme et les rôles respectifs des créateurs, des musiciens, des éditeurs, des radiodiffuseurs et des maisons de disque sont devenus ce que nous connaissons aujourd’hui, pour le meilleur et pour le pire. Il n’en demeure pas moins que nous reconnaissons à peine cette industrie, aujourd’hui, tout comme nous l’avons fait à chaque changement technologique majeur qu’elle a traversé, que ce soit du passage des pianos mécaniques aux enregistrements phonographiques ou de l’ère de la radio à l’ère d’Internet.

Mais tout comme la musique et son industrie ont survécu à toutes ces transitions, nous survivrons aussi, en innovant et en nous réinventant, en bâtissant sur ce que les systèmes en place ont de meilleur tout en trouvant de nouvelles voies qui puissent, espérons-le, traiter tous les ayants droit équitablement, de manière transparente et respectueuse.

La plupart de ces nouveaux services de diffusion musicale numérique, bien qu’ils ne soient pas encore profitables — ou très peu —, génèrent malgré tout des millions de dollars pour leurs actionnaires et leurs hauts dirigeants, mais alimentent très peu la chaîne de valeur en faveur des créateurs. De même, les fournisseurs majeurs de service Internet, qui sont instrumentaux à la libre circulation de la musique et des autres propriétés intellectuelles, profitent grassement de cette circulation et ne contribuent rien en retour.

Il ne fait aucun doute que la situation actuelle doit changer. Lors d’un récent congrès du CIAM (Conseil international des créateurs de musique) à Nashville, un rapport intitulé Fair Compensation for Music Creators in the Digital Age commandité par Music Creators North America (MCNA) ainsi que d’autres alliances internationales de créateurs et avec le soutien de la SOCAN, a été déposé. Ce rapport, qui s’inscrivait dans l’initiative Fair Trade Music, a immédiatement été entériné par la CISAC (Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeur). Ses principales conclusions démontraient que jusqu’à 80 pour cent des revenus générés par les services de diffusion en continu devraient être versés de manière transparente aux ayants droit, et il recommandait également une répartition 50-50 en ce qui a trait aux compositions et aux enregistrements. Bref, ce rapport pointait sans ambiguïté vers une approche juste et irréprochable de la redéfinition du concept d’équité.

Alors que ce débat continue, il est désormais grand temps que tous regardent dans la même direction afin que nous retrouvions notre chemin.


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L’équipe des Licences de la SOCAN fait le travail important de connecter les entreprises utilisatrices de musique, leurs clients et les plus de 120 000 membres auteurs et compositeurs de la SOCAN, qui créent cette musique tant appréciée par clients et employés.

Notre nouvelle campagne de sensibilisation, le programme Autorisé à vous divertir, rappelle aux quelque 125 000 entreprises titulaires de licences de la SOCAN qu’elles utilisent la musique pour stimuler leurs affaires. Cette campagne a débuté avec le lancement d’une image et d’un autocollant distribué à plus de 30 000 établissements, bars, restaurants, studios d’exercice, clubs et bureaux ayant une licence à jour de la SOCAN.

En affichant fièrement leur autocollant Autorisé à vous divertir, les entreprises affirment qu’elles font jouer leur musique de façon légale et éthique et qu’elle ajoute de la valeur à leurs affaires et à l’expérience de leurs clients. Elles disent haut et fort que, oui, elles soutiennent une rémunération équitable des créateurs et des éditeurs de musique. L’autocollant implique le partenariat et respect mutuel entre les titulaires de licences et les membres de la SOCAN– sans compter la SOCAN elle-même, bien sûr.

Cette campagne encourage les entreprises et leurs clients à considérer la musique comme un aspect essentiel de leur expérience. Selon une nouvelle recherche de Léger Recherche Stratégie Conseil, commandée par la SOCAN, les entreprises canadiennes confirment que la musique est de plus en plus importante pour leur succès. Et les données confirment que les entreprises comprennent et apprécient la contribution de nos auteurs-compositeurs à notre économie.

Selon cette étude :

  • Près des trois quart des entreprises canadiennes pensent que la musique est importante pour l’expérience de leurs clients
  • Près des trois quart classent la musique au-dessus du décor pour l’expérience de leurs clients, et c’est encore plus vrai pour les propriétaires de restaurants, théâtres, salles de concerts et clubs d’exercice
  • La moitié des entreprises ont répondu qu’elles n’arrêteraient jamais de faire jouer de la musique
  • Près de sept sur dix trouvent qu’il est juste de rémunérer équitablement les créateurs de musique.

C’est nul doute grâce aux efforts continus de l’équipe des Licences de la SOCAN que la plupart des entreprises reconnaissent maintenant que la musique travaille pour eux, qu’elle bénéficie à leurs clients et que ses créateurs doivent être payés équitablement.

Notre programme Autorisé à vous divertir relie tous les acteurs de cet écosystème et l’étude de Léger confirme que les utilisateurs de musique comprennent et apprécient cette connexion. C’est une collaboration qui profite à tous, entreprises, clients et membres de la SOCAN, et c’est exactement ce que la SOCAN veut faire.


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